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Désormais nous intégrons dans nos ERP les Zones de Bruit

A compter du 1er juin 2020, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré aux dossiers de diagnostic technique vente et location.

A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Ce document devra être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti, ou bien encore annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Non prévue à l’origine dans le projet de loi d'orientation des mobilités présenté fin novembre 2018 par le gouvernement, cette disposition a été introduite à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en septembre dernier, par le biais d'un amendement rédigé par Zivka Park, députée LREM du Val-d'Oise.

Une information intégrée dans l’ERP ?

Selon elle, cette mesure « vise à étendre l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, qui existe déjà aujourd’hui en matière de location d’habitation, au cas de l’acquisition d’un bien immobilier (bien construit à usage d’habitation ou bien non bâti constructible) ». Le texte de loi introduit en outre, pour une meilleure lisibilité et accessibilité, un dispositif « miroir » entre le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

À l'heure actuelle en effet, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme impose expressément, dans le cadre de la location d'un bien immobilier situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome, une obligation d'information concernant la localisation de ce bien : « Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien. »

Pour la vente, il existe uniquement une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB

Cette information deviendra donc obligatoire dans tous les DDT et aurait dû être très logiquement introduite dans l’ERP. Or il semble que le document n'ait pas vocation à intégrer l'ERP.

Petite valeur (indicative) mais grosse conséquence

L'information intégrée dans le DDT devra comprendre l'indication claire et précise de la zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Comme pour le DPE (pour le moment en tous cas), l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'aura qu'une valeur indicative.

Cependant, à l’instar de l’ERP, en cas de manquement à l'obligation d’intégrer ce document au DDT vente, l'acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Source Diag Actu - Alain Périé

Le DPE ouvre un droit au crédit d'impôt de 30 % sous certaines conditions :

La loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017, prévoit l’extension du champ d’application du crédit d’impôt à l’audit énergétique. Sous certaines conditions.

Du 1er janvier au 31 décembre 2018, la réalisation d’un audit énergétique ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30%. La loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017, et qui modifie l'article 200 quater du Code général des impôts, prévoit en effet l’extension du champ d’application du crédit d’impôt à l’audit énergétique. Au même titre que le DPE, sont concernées les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique.

Les dépenses de diagnostic de performance énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Quant aux dépenses d'audit énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par l'auditeur.

Source Diagactu.

L’ERNMT devient ESRIS

Le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.

Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT

Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions.

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation :

Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :

Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Logement ou pas logement ?

Ensuite, 2 questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »

Même si Preventimmo l’avait déjà intégré, l’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Pour conclure, sachez que Preventimmo a pris en compte tous ces changements majeurs dans son imprimé. Par souci de cohérence, nous ferons évoluer notre plateforme ainsi que l’ensemble des rapports au fur et à mesure que l’usage nous aura montré que l’ERNMT devient bien l’ESRIS…

Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

Publié par Paul MENGUAL pour Preventimmo

Marché immobilier :

près du million de transactions en 2017 !

Selon les derniers chiffres de la Fnaim, 986 000 transactions

immobilières devraient être enregistrées sur l’année 2017.

Un nouveau record.

C’est un nouveau record de transactions dans l'immobilier ancien. Les derniers

chiffres communiqués par la Fédération Nationale de l'Immobilier (Fnaim)

dépassent les précédentes estimations puisqu'elles approchent le million.

Selon Jean-Marc Torrollion qui va succéder début janvier à Jean-François Buet au

poste de président de la Fnaim, ce sera « de l'ordre de 986 000 transactions ».

Ce chiffre marque une progression de près de 17% par rapport au précédent

record de 845 000 transactions en 2016.

Le taux de rotation des logements en 2017 (nombre de ventes rapporté au parc)

qui se situerait à 2,81%, fait lui-aussi mieux que le taux de rotation maximale

observée au début des années 2000 (2,74%).

Cependant, le rythme de la hausse des prix a encore accéléré au deuxième

semestre. Les progressions depuis juillet dernier, de l'ordre de 4,5 %, contribuent

à fermer les marchés et devraient donc ralentir les ventes en 2018.

Source : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

Electricité : vers un diagnostic obligatoire dans

les parties communes ?

La Confédération Générale du Logement et le GRESEL réclament la création d’un diagnostic obligatoire dans les parties communes.

A l’occasion de sa rencontre annuelle, organisée le 1er décembre dernier, l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) présentait les dernières statistiques concernant l’insécurité électrique et ses conséquences humaines et financières.

L'Observatoire co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, tout en se félicitant de la chute des sinistres en 40 ans en lien avec la réglementation, alertait néanmoins sur la forte augmentation du nombre de dégâts électriques entre 2012 et 2013.

Alors que les foyers français sont de plus en plus équipés de biens électroniques, qu’il s’agisse de produits électroménagers ou multimédia, sollicitant davantage les installations électriques, ce sont en effet 590 000 dégâts électriques qui ont été comptabilisés en 2013, soit deux fois plus que l’année précédente.

Ces sinistres sont provoqués par des dégâts subis par les équipements électriques ou électroniques du logement, du fait d'accidents électriques d'origine externe (foudre, surtension, surintensité, etc.) et/ou d'explosions ou d'incendies ayant pris naissance à l'intérieur de l'appareil (échauffement, défaillance d'un composant, défaut électrique, etc.).

Des dégâts qui chaque années font 3 000 victimes d’électrisation et 60 d’électrocution et qui seraient responsables d’un quart des 200 000 incendies qui surviennent en moyenne chaque année dans les quelque 35 millions de logements (dont 29 millions ont plus de 15 ans et datent même pour 11 millions d’entre eux, d’avant 1949) du pays.

Diagnostic électrique obligatoire dans les parties communes

Ces accidents et incendies d’origine électrique ont des conséquences économiques lourdes : elles sont estimées à plus d’un milliard d’euros par an par l’ONSE. Ce chiffre intègre à la fois le coût pour les assureurs et pour les blessés, les décès, les électrocutions et les électrisations.

Ces chiffres sont l'occasion pour la Confédération Générale du Logement (CGL) et le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement (GRESEL) de rappeler la nécessité de renforcer également la sécurité électrique des parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Selon le GRESEL en effet, les incendies les plus meurtriers prennent la plupart du temps naissance dans les parties communes des immeubles. C’est pourquoi, la filière électrique milite actuellement auprès des pouvoirs publics afin que soit imposée, comme recommandée par le CNC dès 2005, la vérification, dans les parties communes des immeubles d’habitation, de la présence d’une installation de mise à la terre desservant les logements privatifs de l’immeuble, avec obligation pour le syndicat des copropriétaires d’y remédier en cas d’absence.

En outre, le GRESEL demande à rendre obligatoire le diagnostic des installations électriques desservant spécifiquement les parties communes, à l’exclusion de celles soumises à des réglementations spécifiques en matière d’entretien et de mise en sécurité (ascenseurs, chaufferies…). Les copropriétaires décideront des modalités de réalisation et d’exécution des travaux dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965.

Source : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

Les futurs diagnostics locatifs dès le 1er janvier 2017

Les futurs diagnostics location gaz et électricité se précisent. Une entrée en vigueur en deux temps, des durées de validité étendues et des exemptions notables : à quoi doivent désormais se préparer les diagnostiqueurs.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), entrée en vigueur le 27 mars 2014, introduit notamment un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique pour la location. En complément du DPE, de l’ERNMT et du CREP, le DDT location devrait comprendre à partir du 1er janvier 2017 les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. En tous cas pour certains types de bâtiments.

En effet, même si la concertation se prolonge, le ministère du logement semble avoir opté pour une entrée en vigueur de ces diagnostics en deux temps. Dès le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, et dont le bail sera signé à partir du 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Les bailleurs devront faire réaliser ces diagnostics en cas de location de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, et dont, bien sûr, les installations concernées ont plus de quinze ans.

Sur le plan méthodologique, pas de changement notable avec la vente. Le contenu des diagnostics répondra aux mêmes normes, la NF P 45-500 pour le gaz, et le FD C 16-600 pour l’électricité.

Des mesures limitant sensiblement le nombre de diagnostics

En revanche, comme nous l’indiquions en janvier dernier, les durées de validité des nouveaux diagnostics location seront étendues à 6 ans. Le ministère du logement a logiquement souhaité harmoniser leur durée de validité avec le CREP locatif.

Le dernier projet de décret confirme également qu’un diagnostic vente pourra être valablement annexé au contrat de location.

Enfin, il semble qu’une attestation d’entretien des appareils gaz de moins d’un an pourrait dispenser le bailleur de faire réaliser le diagnostic locatif, disposition contre laquelle les organisations professionnelles de diagnostiqueurs s’opposent formellement.

Quant au décret qui organisera l’information du locataire pour l’amiante, il devrait être publié d’ici septembre 2016.

( source diagnostiqueur-immobilier.fr

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